Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CleanQuality (ci-après "l'Éditeur") met à disposition des utilisateurs la plateforme de gestion qualité CleanQuality (ci-après "la Plateforme"), accessible via application web et PWA.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à l'utilisation de la Plateforme.

Plateforme : désigne le logiciel SaaS CleanQuality, ses interfaces web, son application mobile progressive (PWA) et ses API.

Éditeur : désigne la société éditrice du logiciel CleanQuality, propriétaire de la Plateforme.

Client : désigne toute entreprise ou organisation ayant souscrit un contrat d'utilisation avec l'Éditeur.

Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle (Super Admin, Inspecteur, Responsable, Nettoyeur, Client).

Contenu : désigne l'ensemble des données, documents, photos, rapports, commentaires et informations saisis ou générés par les Utilisateurs via la Plateforme.

Données Personnelles : désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

3.1 Conditions d'accès L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant de credentials valides (adresse e-mail et mot de passe) créés par un administrateur autorisé. Il est strictement personnel et non cessible.

3.2 Création des comptes Les comptes Utilisateurs sont créés exclusivement par le Super Administrateur du Client. Toute demande d'accès de tiers doit passer par ce canal officiel. L'auto-inscription publique n'est pas possible.

3.3 Sécurité des credentials L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à ne pas les divulguer et à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une utilisation frauduleuse consécutive à une négligence de l'Utilisateur.

3.4 Disponibilité L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires pour maintenance peuvent survenir, l'Éditeur s'engageant à en limiter la fréquence et la durée. Aucune garantie de disponibilité absolue ne saurait être donnée.

4.1 Utilisation conforme La Plateforme est destinée à un usage professionnel dans le cadre de la gestion de la qualité des prestations de nettoyage. L'Utilisateur s'engage à l'utiliser conformément à sa destination et aux présentes CGU.

4.2 Comportements prohibés Il est strictement interdit de : —Tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ou d'accéder à des données auxquelles l'Utilisateur n'est pas autorisé ; —Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire au fonctionnement de la Plateforme ; —Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers ; —Copier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme ; —Céder, louer, sous-licencier ou mettre à disposition ses droits d'accès à des tiers ; —Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme.

4.3 Rôles et permissions Chaque Utilisateur dispose d'un rôle déterminant son périmètre d'accès et d'action. L'Utilisateur s'engage à respecter les limites de son rôle et à ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités non autorisées.

5.1 Propriété des données Les données et Contenus saisis par les Utilisateurs restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

5.2 Responsabilité des Contenus Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus publiés sur la Plateforme (rapports, photos, commentaires, évaluations). L'Éditeur n'effectue aucune modération préalable. Tout Contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers engage la seule responsabilité de son auteur.

5.3 Photos et pièces jointes Les photographies et documents téléversés doivent être en lien avec l'activité de contrôle qualité. Tout contenu inapproprié, offensant ou sans rapport avec l'usage professionnel est interdit et pourra être supprimé par l'Éditeur.

5.4 Sauvegarde L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques pour assurer la sauvegarde régulière des données. Toutefois, l'Utilisateur est invité à conserver ses propres sauvegardes pour les données critiques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'un événement hors de son contrôle.

5.5 Suppression des données À la résiliation du contrat entre l'Éditeur et le Client, les données du Client seront conservées pendant 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

6.1 Responsable du traitement Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Le Client est responsable du traitement des données de ses utilisateurs et salariés.

6.2 Données collectées L'Éditeur collecte les données strictement nécessaires au fonctionnement du service : adresse e-mail, nom complet, rôle, données de connexion (horodatage), et les Contenus créés.

6.3 Finalités du traitement Les données sont traitées pour : la fourniture du service, l'authentification des utilisateurs, la gestion des notifications, le support technique et l'amélioration de la Plateforme.

6.4 Durée de conservation Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat et 30 jours après sa résiliation. Les logs de sécurité sont conservés 12 mois.

6.5 Droits des personnes Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : [email protected].

6.6 Transferts hors UE Les données sont hébergées dans des infrastructures conformes au RGPD. Tout transfert hors de l'Espace Économique Européen est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).

7.1 Fonctionnement La Plateforme propose un service de notifications push permettant d'alerter les Utilisateurs d'événements professionnels (nouvelles actions correctives, passages de nettoyage). Ce service est opt-in : l'Utilisateur doit explicitement l'activer.

7.2 Consentement L'activation des notifications push requiert le consentement explicite de l'Utilisateur via la demande de permission du navigateur. Ce consentement peut être révoqué à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme ou du navigateur.

7.3 Données de notification L'enregistrement d'un abonnement push implique la collecte et le stockage sécurisé d'un endpoint de notification et de clés de chiffrement. Ces données sont associées au compte de l'Utilisateur et supprimées à la révocation de l'abonnement.

8.1 Droits de l'Éditeur La Plateforme, son code source, son interface, ses graphismes, ses bases de données, ses algorithmes et toute documentation associée sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

8.2 Licence d'utilisation L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat, pour accéder à la Plateforme et l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.

8.3 Marques Le nom "CleanQuality", le logo et les éléments visuels associés sont des marques de l'Éditeur. Toute utilisation sans autorisation préalable écrite est prohibée.

9.1 Exclusions L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de : —L'utilisation non conforme de la Plateforme par les Utilisateurs ; —La perte ou corruption de données résultant d'une action de l'Utilisateur ; —Les interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes réseau, force majeure, cyberattaques) ; —Les décisions prises par le Client sur la base des données générées par la Plateforme.

9.2 Plafonnement Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9.3 Force majeure L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et en informer l'Éditeur.

11.1 Par le Client Le Client peut mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à tout moment selon les modalités prévues dans son contrat avec l'Éditeur.

11.2 Par l'Éditeur L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur ou d'un Client en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité dans les cas graves (fraude, atteinte à la sécurité), ou avec un préavis de 30 jours dans les autres cas.

11.3 Effets de la résiliation À compter de la résiliation, les Utilisateurs ne pourront plus accéder à la Plateforme. Les données seront traitées conformément à l'article 5.5 des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur en Belgique, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :

CleanQuality Email : [email protected]

Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable.